Qu'est-ce qui s'applique à Landsmeer pour l'achat, la location et la division d'un bien ? Les règles nationales et celles de la commune, avec la source et la date. Nous partons d'un bien que vous n'habitez pas vous-même.
Ce qui s'applique à Landsmeer
Les règles nationales, régionales et communales, par thème.
Acheter
Overdrachtsbelasting
National
La taxe que vous payez à l'achat d'un logement ou d'un autre bien. Le taux dépend de ce que vous achetez et du fait que vous y habiterez ou non.
Vanaf 1 juli 2023 is de Wet goed verhuurderschap van kracht.
Location de courte durée
Vakantieverhuur
Commune de Landsmeer
Les règles de la commune pour louer votre logement à des touristes. Par exemple un numéro d'enregistrement, une déclaration par séjour ou un nombre maximal de nuits par an.
Het is verboden om zonder registratie een Bed & Breakfast aan te bieden zonder het registratienummer van die woonruimte te vermelden bij iedere aanbieding van die woonruimte.
Travaux et usage
Splitsen en omzetten
Commune de Landsmeer
Une autorisation de la commune pour diviser un logement, le transformer en chambres ou créer des logements supplémentaires.
Division
Autorisation requise, uniquement dans des zones désignées
Transformation
Autorisation requise, uniquement dans des zones désignées
Het is verboden een recht op een gebouw dat behoort tot de in artikel 42 aangewezen categorie, zonder vergunning van burgemeester en wethouders te splitsen in appartementsrechten als bedoeld in artikel 106, eerste en vierde lid, boek 5 van het Burgerlijk Wetboek, indien een of meer appartementsrechten de bevoegdheid omvatten tot het gebruik van een of meer gedeelten van het gebouw als woonruimten.
Onttrekken en samenvoegen
Commune de Landsmeer
Une autorisation de la commune pour changer l'usage d'un logement ou réunir des logements.
Changement d'usage
Autorisation requise, uniquement dans des zones désignées
Réunion de logements
Autorisation requise, uniquement dans des zones désignées
Het is verboden om woonruimte aangewezen in artikel 26, derde tot en met zevende lid zonder vergunning aan bestemming tot bewoning te onttrekken, met andere woonruimte samen te voegen of van zelfstandig in onzelfstandige woonruimte om te zetten.
Ce que nous avons lu pour Landsmeer
Par règle : trouvée, lue sans la trouver, ou pas encore étudiée. Non trouvée ne signifie pas que la règle n'existe pas.
Chaque rôle a son propre compte et son propre portail. Choisissez le vôtre et vous créez tout de suite le bon compte.
Biens en propre
Cabinet de gestion
Métiers
Sur invitation
Vous recevez une invitation par e-mail de votre bailleur. Ouvrez le lien de cet e-mail pour activer votre compte. Pas d'invitation ? Demandez-lui de la renvoyer et vérifiez aussi vos spams.
Vous avez déjà un compte ou une invitation ?
Type de compte :
✓
Regardez vos e-mails
Nous vous avons envoyé le lien d'activation ; il arrive en général en moins d'une minute. Cliquez sur le lien, choisissez un mot de passe et vous y êtes. Rien reçu ? Regardez aussi dans les indésirables.