5 règles propres

Règles immobilières à Leidschendam-Voorburg

Qu'est-ce qui s'applique à Leidschendam-Voorburg pour l'achat, la location et la division d'un bien ? Les règles nationales et celles de la commune, avec la source et la date. Nous partons d'un bien que vous n'habitez pas vous-même.

Ce qui s'applique à Leidschendam-Voorburg

Par thème. Les règles de la commune et de la région figurent en entier, les règles nationales en bref. Une règle en bref renvoie au texte complet et à sa source.

Acheter

Opkoopbescherming

Commune de Leidschendam-Voorburg

Une commune peut interdire, dans des quartiers désignés, de louer un logement plus abordable pendant les premières années après l'achat. Avec une autorisation, c'est parfois possible.

Plafond de prix
470 000 € (WOZ-waarde)Le plafond de la Nationale Hypotheek Garantie (NHG) en 2026.
Durée de l'interdiction
4 ans après l'enregistrement de l'acte d'achat
Interdiction de louer
Interdiction, partoutExceptions : location à la famille au premier ou au deuxième degré; vous y avez habité vous-même avant; le logement fait partie d'un commerce ou d'un local professionnel; avec une autorisation de la commune

Source : Huisvestingsverordening Leidschendam-Voorburg 2023, Artikel 5:12 · en vigueur depuis le 16 juillet 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
Artikel 41, eerste lid, van de Huisvestingswet 2014 is van toepassing op zelfstandige woonruimten met de volgende kenmerken: gelegen in een van de wijken van de gemeente Leidschendam-Voorburg; met een WOZ-waarde lager of gelijk aan de NHG-kostengrens, geldend voor het jaar waarin de datum van inschrijving van het openbare register van de akte van levering van die woonruimte aan nieuwe eigenaar valt

Posséder

Onroerendezaakbelasting (OZB)

Commune de Leidschendam-Voorburg

Taxe communale annuelle sur la valeur WOZ. Le propriétaire la paie et, pour un bien autre qu'un logement, l'occupant aussi.

Logement
0,0668% de la WOZ-waarde
Pas un logement
0,4912% de la WOZ-waarde

Source : Verordening op de heffing en invordering van de onroerende-zaakbelastingen Leidschendam-Voorburg 2026, Artikel 5 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
Het percentage bedraagt voor: de gebruikersbelasting: voor onroerende zaken, die niet in hoofdzaak tot woning dienen 0,00000 % de eigenarenbelasting: voor onroerende zaken, die in hoofdzaak tot woning dienen 0,06679% voor onroerende zaken, die niet in hoofdzaak tot woning dienen 0,49117%

Louer

  • Huurprijsbescherming (puntenstelsel)National
    • Logement social, plafond de points: 143 points
    • Logement social, loyer maximal: 932,93 € par moisLe plafond du logement social en 2026.
    • Loyer intermédiaire, plafond de points: 186 points
    • Loyer intermédiaire, loyer maximal: 1 228,07 € par moisLe seuil de libéralisation en 2026 : le plafond du loyer intermédiaire.
    Règle complète et source
  • Wet goed verhuurderschapNational
    Règle complète et source

Location de courte durée

Toeristenbelasting

Commune de Leidschendam-Voorburg

Une taxe par nuitée que perçoit la commune. Vous la reversez à la commune et pouvez la répercuter sur vos clients.

Hôtel
6,55 € par personne et par nuit
Autre hébergement
2 € par personne et par nuit

Source : Verordening op de heffing en invordering van Toeristenbelasting 2026, Artikel 5 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
Het tarief bedraagt per persoon, per overnachting voor een hotel € 6,55

Travaux et usage

Splitsen en omzetten

Commune de Leidschendam-Voorburg

Une autorisation de la commune pour diviser un logement, le transformer en chambres ou créer des logements supplémentaires.

Transformation
Autorisation requise, partout
Création de logements supplémentaires
Autorisation requise, partout
Division
Autorisation requise, partout

Source : Huisvestingsverordening Leidschendam-Voorburg 2023, Artikel 5:1 · en vigueur depuis le 16 juillet 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
Artikel 21 van de Huisvestingswet 2014 is van toepassing op alle zelfstandige woonruimten behorend tot een gebouw of gedeelten daarvan gelegen binnen de gemeente Leidschendam-Voorburg.

Onttrekken en samenvoegen

Commune de Leidschendam-Voorburg

Une autorisation de la commune pour changer l'usage d'un logement ou réunir des logements.

Changement d'usage
Autorisation requise, partout
Réunion de logements
Autorisation requise, partout

Source : Huisvestingsverordening Leidschendam-Voorburg 2023, Artikel 8:4 · en vigueur depuis le 16 juillet 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
Op grond van artikel 21 van de Huisvestingswet is in deze huisvestingsverordening bepaald dat het verboden is om woonruimte geheel of gedeeltelijk aan de bestemming tot bewoning te onttrekken, met andere woonruimte samen te voegen, van zelfstandige in onzelfstandige woonruimte om te zetten of te verbouwen tot twee of meer woonruimten zonder vergunning van burgemeester en wethouders.

Vendre

À venir

Des propositions et des règles avec une date d'entrée en vigueur ultérieure. Elles ne s'appliquent pas encore et ne comptent nulle part.

Vendre

Ce que nous avons lu pour Leidschendam-Voorburg

Par règle : trouvée, lue sans la trouver, ou pas encore étudiée. Non trouvée ne signifie pas que la règle n'existe pas.

Les questions fixes pour Leidschendam-Voorburg

Les mêmes questions pour chaque commune, pour que vous puissiez les comparer. Choisissez une question pour voir toutes les communes.

QuestionÀ Leidschendam-Voorburg
Pouvez-vous louer en courte durée ?Non trouvée dans la source
Combien de nuits par an pouvez-vous louer en courte durée ?Non trouvée dans la source
Combien de taxe de séjour payez-vous par nuit ?6,55 € par personne et par nuit
Faut-il une autorisation pour louer ?Non trouvée dans la source
Le montant du loyer est-il encadré ?Dans toute la commune
Combien d'overdrachtsbelasting payez-vous ?8% du prix d'achat
Combien de TVA payez-vous sur un logement neuf ?21% du prix d'achat, déjà compris dans le prix
L'opkoopbescherming s'applique-t-elle ?Dans toute la commune4 ans, 470 000 € (WOZ-waarde)
Quel est le taux de l'OZB ?0,0668% de la WOZ-waarde
Faut-il une autorisation pour diviser un logement ou louer des chambres ?Dans toute la commune
Payez-vous un impôt sur la plus-value à la vente ?Résident 0%, non-résident 0%Un changement arrive

Ceci est un résumé des règles officielles, avec la source. Lisez la source avant de décider. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal.

Mis à jour le 16 octobre 2026. Situation au 17 octobre 2026.

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