Qu'est-ce qui s'applique à Sluis pour l'achat, la location et la division d'un bien ? Les règles nationales et celles de la commune, avec la source et la date. Nous partons d'un bien que vous n'habitez pas vous-même.
Ce qui s'applique à Sluis
Par thème. Les règles de la commune et de la région figurent en entier, les règles nationales en bref. Une règle en bref renvoie au texte complet et à sa source.
Acheter
Btw bij nieuwbouwNational
TVA: 21% du prix d'achat, déjà compris dans le prix
Het percentage bedraagt voor de gebruikersbelasting 0,1810% de eigenarenbelasting voor de onroerende zaken die in hoofdzaak tot woning dienen 0,0788%. Voor onroerende zaken die niet in hoofdzaak tot woning dienen 0,2220%.
Rioolheffing
Commune de Sluis
Redevance communale annuelle pour les égouts. La commune décide si le propriétaire, l'occupant ou les deux paient.
Occupant
264,25 € par an
Source :Verordening rioolheffing 2026, Artikel 3 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026
Citation de la source
De belasting wordt geheven van de gebruiker van een perceel van waaruit water direct of indirect op de gemeentelijke riolering wordt afgevoerd.
Louer
Huurprijsbescherming (puntenstelsel)National
Logement social, plafond de points: 143 points
Logement social, loyer maximal: 932,93 € par moisLe plafond du logement social en 2026.
Loyer intermédiaire, plafond de points: 186 points
Loyer intermédiaire, loyer maximal: 1 228,07 € par moisLe seuil de libéralisation en 2026 : le plafond du loyer intermédiaire.
Les règles de la commune pour louer votre logement à des touristes. Par exemple un numéro d'enregistrement, une déclaration par séjour ou un nombre maximal de nuits par an.
Het is verboden om een woonruimte als bedoeld in artikel 2 voor toeristische verhuur aan te bieden zonder het registratienummer van die woonruimte te vermelden bij iedere aanbieding van die woonruimte voor toeristische verhuur.
Toeristenbelasting
Commune de Sluis
Une taxe par nuitée que perçoit la commune. Vous la reversez à la commune et pouvez la répercuter sur vos clients.
Het tarief bedraagt per persoon per overnachting voor:
a.
(mini)campings en kampeerboerderijen, met uitzondering van strandslaaphuisjes en vaste jaarplaatsen € 1,75
b.
vaste jaarplaatsen € 2,20
c.
pensions en vakantieonderkomens € 2,20
d.
hotels € 2,85
e.
strandslaaphuisjes € 2,85
f.
niet-beroepsmatig verhuurde ruimten € 2,20
g.
voor het houden van verblijf anders dan genoemd in de onderdelen a. t/m f. € 2,20
Chaque rôle a son propre compte et son propre portail. Choisissez le vôtre et vous créez tout de suite le bon compte.
Biens en propre
Cabinet de gestion
Métiers
Sur invitation
Vous recevez une invitation par e-mail de votre bailleur. Ouvrez le lien de cet e-mail pour activer votre compte. Pas d'invitation ? Demandez-lui de la renvoyer et vérifiez aussi vos spams.
Vous avez déjà un compte ou une invitation ?
Type de compte :
✓
Regardez vos e-mails
Nous vous avons envoyé le lien d'activation ; il arrive en général en moins d'une minute. Cliquez sur le lien, choisissez un mot de passe et vous y êtes. Rien reçu ? Regardez aussi dans les indésirables.