Qu'est-ce qui s'applique à 's-Gravenhage pour l'achat, la location et la division d'un bien ? Les règles nationales et celles de la commune, avec la source et la date. Nous partons d'un bien que vous n'habitez pas vous-même.
Ce qui s'applique à 's-Gravenhage
Par thème. Les règles de la commune et de la région figurent en entier, les règles nationales en bref. Une règle en bref renvoie au texte complet et à sa source.
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Btw bij nieuwbouwNational
TVA: 21% du prix d'achat, déjà compris dans le prix
Artikel 5, eerste lid, onder a van de wet is van toepassing op alle categorieën van zelfstandige en onzelfstandige woonruimte gelegen in het in bijlage I bij deze verordening aangegeven deel van Den Haag.
Boetes Wet goed verhuurderschap
Commune de 's-Gravenhage
Les amendes que la commune peut infliger lorsqu'un bailleur ne respecte pas la Wet goed verhuurderschap.
Bij toepassing van het gestelde in het eerste lid van dit artikel hanteren burgemeester en wethouders de boetes als vermeld in bijlage II van deze verordening.
Huurprijsbescherming (puntenstelsel)National
Logement social, plafond de points: 143 points
Logement social, loyer maximal: 932,93 € par moisLe plafond du logement social en 2026.
Loyer intermédiaire, plafond de points: 186 points
Loyer intermédiaire, loyer maximal: 1 228,07 € par moisLe seuil de libéralisation en 2026 : le plafond du loyer intermédiaire.
Les règles de la commune pour louer votre logement à des touristes. Par exemple un numéro d'enregistrement, une déclaration par séjour ou un nombre maximal de nuits par an.
Artikel 23a van de Huisvestingswet 2014 is van toepassing op alle zelfstandige woonruimten en de daarin gelegen wooneenheden behorend tot een gebouw gelegen in alle wijken van Den Haag.
Toeristenbelasting
Commune de 's-Gravenhage
Une taxe par nuitée que perçoit la commune. Vous la reversez à la commune et pouvez la répercuter sur vos clients.
Chaque rôle a son propre compte et son propre portail. Choisissez le vôtre et vous créez tout de suite le bon compte.
Biens en propre
Cabinet de gestion
Métiers
Sur invitation
Vous recevez une invitation par e-mail de votre bailleur. Ouvrez le lien de cet e-mail pour activer votre compte. Pas d'invitation ? Demandez-lui de la renvoyer et vérifiez aussi vos spams.
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