2 règles propres

Règles immobilières à Agurain/Salvatierra

Qu'est-ce qui s'applique à Agurain/Salvatierra pour l'achat, la location et la division d'un bien ? Les règles nationales et celles de la commune, avec la source et la date. Nous partons d'un bien que vous n'habitez pas vous-même.

Ce qui s'applique à Agurain/Salvatierra

Par thème. Les règles de la commune et de la région figurent en entier, les règles nationales en bref. Une règle en bref renvoie au texte complet et à sa source.

Acheter

Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP)

Province de Araba/Álava

L'impôt que vous payez comme acheteur sur le prix d'un logement ancien. La région fixe le taux.

Logement existant
4% du prix d'achat

Source : web.araba.eus, Norma Foral 11/2003 de Álava (ITP-AJD), art. 43.Uno.b · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
Por excepción a lo dispuesto en la letra anterior, la transmisión de viviendas en general, excepto las señaladas en la letra siguiente, tributarán al 4 por ciento incluidas las plazas de garaje, con un máximo de dos unidades

Posséder

Impuesto sobre Bienes Inmuebles (IBI)

Commune de Agurain/Salvatierra

Un impôt communal annuel sur la possession d'un bien : un pourcentage de la valeur officielle, en général bien inférieure à la valeur de marché.

Bien urbain
0,376% de la valor catastral

Source : araba.eus, Ordenanza fiscal reguladora del Impuesto sobre Bienes Inmuebles, Anexo I · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
El tipo de gravamen será el 0,376 por ciento cuando se trate de bienes urbanos, en general, exceptuando el tipo diferenciado del 0,541 por ciento que se aplicará a los usos que se señalan en la tabla anexa.

Location de courte durée

Licencia de vivienda turística

Région País Vasco

Pour louer un logement à des touristes, vous l'inscrivez auprès de la région. Une commune peut limiter les nouvelles inscriptions ou les suspendre pour un temps ; ce qui est déjà inscrit reste en général valable.

Enregistrement
Enregistrement requis, partout
Interdiction
Interdiction, uniquement dans des zones désignées

Source : boe.es, Ley 13/2016 de Turismo, art. 53.6 y 20.4 (Ley 6/2025) · en vigueur depuis le 30 décembre 2025 · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
No se podrán arrendar viviendas sin haber presentado previamente la declaración responsable de inicio de actividad turística ante la Administración turística de Euskadi.

Vendre

Plusvalía municipal (IIVTNU)

Commune de Agurain/Salvatierra

Un impôt communal à la vente, sur la hausse de valeur du terrain sous le bien.

Détenu depuis 0 an au plus
1% de la plus-value
Détenu depuis 1 an ou plus, détenu depuis 1 an au plus
3,31% de la plus-value
Détenu depuis 2 ans ou plus, détenu depuis 2 ans au plus
5,75% de la plus-value
Détenu depuis 3 ans ou plus, détenu depuis 3 ans au plus
8,07% de la plus-value
Détenu depuis 4 ans ou plus, détenu depuis 4 ans au plus
10,13% de la plus-value
Détenu depuis 5 ans ou plus, détenu depuis 5 ans au plus
12,66% de la plus-value
Détenu depuis 6 ans ou plus, détenu depuis 6 ans au plus
14,31% de la plus-value
Détenu depuis 7 ans ou plus, détenu depuis 7 ans au plus
22,25% de la plus-value
Détenu depuis 8 ans ou plus, détenu depuis 17 ans au plus
30% de la plus-value
Détenu depuis 18 ans ou plus, détenu depuis 18 ans au plus
25,3% de la plus-value
Détenu depuis 19 ans ou plus, détenu depuis 19 ans au plus
19,29% de la plus-value
Détenu depuis 20 ans ou plus
16,24% de la plus-value

Source : araba.eus, Ordenanza fiscal reguladora del IIVTNU, artículo 11 en Anexo II · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
Anexo II. Tipos de gravamen 1. Los tipos de gravamen aplicables a la base imponible serán:
  • Ganancia patrimonial de no residentes (IRNR)National
    • Taux: 19% de la plus-value
    • Payé par l'acheteur: 3% du prix d'achat
    Règle complète et source
  • Ganancia patrimonial (IRPF)National
    • Pour une plus-value jusqu'à 6 000 €: 19% de la plus-value
    • Pour une plus-value à partir de 6 000 €, pour une plus-value jusqu'à 50 000 €: 21% de la plus-value
    • Pour une plus-value à partir de 50 000 €, pour une plus-value jusqu'à 200 000 €: 23% de la plus-value
    • Pour une plus-value à partir de 200 000 €, pour une plus-value jusqu'à 300 000 €: 27% de la plus-value
    • Pour une plus-value à partir de 300 000 €: 30% de la plus-value
    Règle complète et source

Ce que nous avons lu pour Agurain/Salvatierra

Par règle : trouvée, lue sans la trouver, ou pas encore étudiée. Non trouvée ne signifie pas que la règle n'existe pas.

Les questions fixes pour Agurain/Salvatierra

Les mêmes questions pour chaque commune, pour que vous puissiez les comparer. Choisissez une question pour voir toutes les communes.

QuestionÀ Agurain/Salvatierra
Pouvez-vous louer en courte durée ?Limité dans une partie de la commune
Combien de taxe de séjour payez-vous par nuit ?Non étudié
Le montant du loyer est-il encadré ?Non trouvée dans la source
Combien d'ITP payez-vous ?4% du prix d'achat
Combien d'impôts payez-vous sur un logement neuf ?10% du prix d'achat
Quel est le taux de l'IBI ?0,376% de la valor catastral
Payez-vous un impôt sur la plus-value à la vente ?Résident 19%, non-résident 19%, retenue 3%

Ceci est un résumé des règles officielles, avec la source. Lisez la source avant de décider. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal.

Mis à jour le 16 octobre 2026. Situation au 17 octobre 2026.

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