Qu'est-ce qui s'applique à Ladrillar pour l'achat, la location et la division d'un bien ? Les règles nationales et celles de la commune, avec la source et la date. Nous partons d'un bien que vous n'habitez pas vous-même.
Ce qui s'applique à Ladrillar
Par thème. Les règles de la commune et de la région figurent en entier, les règles nationales en bref. Une règle en bref renvoie au texte complet et à sa source.
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Actos Jurídicos Documentados (AJD)
Région Extremadura
Un impôt sur l'acte notarié à l'achat d'un logement neuf, en plus de la TVA. La région fixe le taux.
Neuf
1,5% du prix d'achat
Source :boe.es, Decreto Legislativo 1/2018 de Extremadura, art. 46 · mise à jour le 16 octobre 2026
Citation de la source
La cuota tributaria se obtendrá aplicando sobre la base liquidable el tipo general del 1,50 % en las primeras copias de escrituras y actas notariales sujetas como Documentos Notariales, sin perjuicio de los tipos impositivos que para determinadas operaciones se establecen con carácter específico.
Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (ITP)
Région Extremadura
L'impôt que vous payez comme acheteur sur le prix d'un logement ancien. La région fixe le taux.
Jusqu'à 360 000 €
8% du prix d'achat
Jusqu'à 600 000 €, sur la partie au-delà de 360 000 €
10% du prix d'achat
Sur la partie au-delà de 600 000 €
11% du prix d'achat
Source :boe.es, Decreto Legislativo 1/2018 de Extremadura (texto refundido tributos cedidos), art. 36 · mise à jour le 16 octobre 2026
Citation de la source
Con carácter general, en la modalidad de Transmisiones Patrimoniales Onerosas del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, en las transmisiones de bienes inmuebles, así como en la constitución y cesión de derechos reales que recaigan sobre los mismos, excepto en los derechos reales de garantía, la cuota tributaria se obtendrá aplicando sobre la base liquidable la siguiente tarifa:
Pour louer un logement à des touristes, vous l'inscrivez auprès de la région. Une commune peut limiter les nouvelles inscriptions ou les suspendre pour un temps ; ce qui est déjà inscrit reste en général valable.
Enregistrement
Enregistrement requis, partout
Source :boe.es, Ley 2/2011 de desarrollo y modernización del turismo de Extremadura, art. 48.2, 52.2 y 61 (red. Ley 6/2018); Decreto 182/2012, art. 24 · mise à jour le 16 octobre 2026
Citation de la source
Las personas que vayan a iniciar y ejercer una actividad turística o prestar un servicio turístico deberán dirigir a la Administración Turística competente una declaración responsable
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Ganancia patrimonial de no residentes (IRNR)National
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