4 règles propres

Règles immobilières à Vijfheerenlanden

Qu'est-ce qui s'applique à Vijfheerenlanden pour l'achat, la location et la division d'un bien ? Les règles nationales et celles de la commune, avec la source et la date. Nous partons d'un bien que vous n'habitez pas vous-même.

Ce qui s'applique à Vijfheerenlanden

Par thème. Les règles de la commune et de la région figurent en entier, les règles nationales en bref. Une règle en bref renvoie au texte complet et à sa source.

Acheter

Posséder

Onroerendezaakbelasting (OZB)

Commune de Vijfheerenlanden

Taxe communale annuelle sur la valeur WOZ. Le propriétaire la paie et, pour un bien autre qu'un logement, l'occupant aussi.

Logement
0,0846% de la WOZ-waarde
Pas un logement
0,25% de la WOZ-waarde
Pas un logement
0,1977% de la WOZ-waarde

Source : Verordening op de heffing en de invordering van onroerendezaakbelastingen 2026, Artikel 5 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
Het percentage bedraagt voor: de gebruikersbelasting: 0,1977%; de eigenarenbelasting: voor onroerende zaken die in hoofdzaak tot woning dienen 0,0846%; voor onroerende zaken die niet in hoofdzaak tot woning dienen 0,2500%.

Louer

  • Huurprijsbescherming (puntenstelsel)National
    • Logement social, plafond de points: 143 points
    • Logement social, loyer maximal: 932,93 € par moisLe plafond du logement social en 2026.
    • Loyer intermédiaire, plafond de points: 186 points
    • Loyer intermédiaire, loyer maximal: 1 228,07 € par moisLe seuil de libéralisation en 2026 : le plafond du loyer intermédiaire.
    Règle complète et source
  • Wet goed verhuurderschapNational
    Règle complète et source

Location de courte durée

Toeristenbelasting

Commune de Vijfheerenlanden

Une taxe par nuitée que perçoit la commune. Vous la reversez à la commune et pouvez la répercuter sur vos clients.

Hôtel
2,35 € par personne et par nuit
Par personne et par nuit
1,50 € par personne et par nuit
Autre hébergement
7% du prix par nuit

Source : Verordening op de heffing en invordering van toeristenbelasting 2026, Artikel 6 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026

Citation de la source
Het tarief bedraagt voor de maatstaf van heffing bedoeld in artikel 5, eerste lid, per persoon, per overnachting € 2,35, indien wordt overnacht in een hotel.

Travaux et usage

Splitsen en omzetten

Commune de Vijfheerenlanden

Une autorisation de la commune pour diviser un logement, le transformer en chambres ou créer des logements supplémentaires.

Division
Autorisation requise, partout
Transformation
Autorisation requise, partout
Création de logements supplémentaires
Autorisation requise, partout

Source : Eerste wijziging Huisvestingsverordening gemeente Vijfheerenlanden 2023, Artikel 57 · en vigueur depuis le 1 avril 2025 · mise à jour le 15 octobre 2026

Citation de la source
Het recht op een in het eerste lid aangewezen gebouw mag niet zonder kadastrale splitsingsvergunning van burgemeester en wethouders worden gesplitst in appartementsrechten als bedoeld in artikel 106, eerste en vierde lid van boek 5 van het Burgerlijk Wetboek, indien een of meer appartementsrechten de bevoegdheid omvatten tot het gebruik van een of meer gedeelten van het gebouw als woonruimte.

Onttrekken en samenvoegen

Commune de Vijfheerenlanden

Une autorisation de la commune pour changer l'usage d'un logement ou réunir des logements.

Changement d'usage
Autorisation requise, partout
Réunion de logements
Autorisation requise, partout

Source : Eerste wijziging Huisvestingsverordening gemeente Vijfheerenlanden 2023, Artikel 51 · en vigueur depuis le 1 avril 2025 · mise à jour le 15 octobre 2026

Citation de la source
Behalve op grond van artikel 25 van de wet (bibob-toets) kan een vergunning ook worden geweigerd als: naar het oordeel van burgemeester en wethouders het belang van behoud of samenstelling van de woonruimtevoorraad met het oog op schaarste en leefbaarheid groter is dan het met de onttrekking, samenvoeging, omzetting of woningvorming gediende belang

Vendre

À venir

Des propositions et des règles avec une date d'entrée en vigueur ultérieure. Elles ne s'appliquent pas encore et ne comptent nulle part.

Vendre

Ce que nous avons lu pour Vijfheerenlanden

Par règle : trouvée, lue sans la trouver, ou pas encore étudiée. Non trouvée ne signifie pas que la règle n'existe pas.

Les questions fixes pour Vijfheerenlanden

Les mêmes questions pour chaque commune, pour que vous puissiez les comparer. Choisissez une question pour voir toutes les communes.

QuestionÀ Vijfheerenlanden
Pouvez-vous louer en courte durée ?Non trouvée dans la source
Combien de nuits par an pouvez-vous louer en courte durée ?Non trouvée dans la source
Combien de taxe de séjour payez-vous par nuit ?1,50 € par personne et par nuit
Faut-il une autorisation pour louer ?Non trouvée dans la source
Le montant du loyer est-il encadré ?Dans toute la commune
Combien d'overdrachtsbelasting payez-vous ?8% du prix d'achat
Combien de TVA payez-vous sur un logement neuf ?21% du prix d'achat, déjà compris dans le prix
L'opkoopbescherming s'applique-t-elle ?Non trouvée dans la source
Quel est le taux de l'OZB ?0,0846% de la WOZ-waarde
Faut-il une autorisation pour diviser un logement ou louer des chambres ?Dans toute la commune
Payez-vous un impôt sur la plus-value à la vente ?Résident 0%, non-résident 0%Un changement arrive

Ceci est un résumé des règles officielles, avec la source. Lisez la source avant de décider. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal.

Mis à jour le 16 octobre 2026. Situation au 17 octobre 2026.

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