Qu'est-ce qui s'applique à Porreres pour l'achat, la location et la division d'un bien ? Les règles nationales et celles de la commune, avec la source et la date. Nous partons d'un bien que vous n'habitez pas vous-même.
Ce qui s'applique à Porreres
Par thème. Les règles de la commune et de la région figurent en entier, les règles nationales en bref. Une règle en bref renvoie au texte complet et à sa source.
Pour louer un logement à des touristes, vous l'inscrivez auprès de la région. Une commune peut limiter les nouvelles inscriptions ou les suspendre pour un temps ; ce qui est déjà inscrit reste en général valable.
Dans un immeuble collectif
Interdiction, partout
Source :boe.es, Decreto-ley 4/2025, DA 2.ª (redacción Ley 4/2026, DF 22.ª) · en vigueur depuis le 16 avril 2025 · mise à jour le 16 octobre 2026
Citation de la source
A partir de la entrada en vigor de esta norma, no se permite en todo el ámbito de las Illes Balears la presentación de nuevas declaraciones responsables de inicio de actividad relativas a viviendas sometidas al régimen de propiedad horizontal, excepto las tipologías de viviendas adosadas, de viviendas emparejadas y de viviendas unifamiliares aisladas cuando estas últimas compartan parcela con otras edificaciones.
Vendre
Plusvalía municipal (IIVTNU)
Commune de Porreres
Un impôt communal à la vente, sur la hausse de valeur du terrain sous le bien.
Chaque rôle a son propre compte et son propre portail. Choisissez le vôtre et vous créez tout de suite le bon compte.
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