Qu'est-ce qui s'applique à Sant Jaume d'Enveja pour l'achat, la location et la division d'un bien ? Les règles nationales et celles de la commune, avec la source et la date. Nous partons d'un bien que vous n'habitez pas vous-même.
Par thème. Les règles de la commune et de la région figurent en entier, les règles nationales en bref. Une règle en bref renvoie au texte complet et à sa source.
Un impôt sur l'acte notarié à l'achat d'un logement neuf, en plus de la TVA. La région fixe le taux.
Source : boe.es, Decreto Legislativo 1/2024, libro sexto del Código tributario de Catalunya, art. 642-1.d · mise à jour le 16 octobre 2026
El 1,5 %, en el caso de otros documentos.L'impôt que vous payez comme acheteur sur le prix d'un logement ancien. La région fixe le taux.
Source : boe.es, Decreto Legislativo 1/2024, libro sexto del Código tributario de Catalunya, art. 641-1.1 · en vigueur depuis le 27 juin 2025 · mise à jour le 16 octobre 2026
La transmisión de inmuebles y la constitución y la cesión de derechos reales que recaigan sobre bienes inmuebles, salvo los derechos reales de garantía, tributa al tipo medio que resulta de aplicar la tarifa siguiente establecida en función del valor del inmueble:Un impôt communal annuel sur la possession d'un bien : un pourcentage de la valeur officielle, en général bien inférieure à la valeur de marché.
Source : Ministerio de Hacienda — tipos impositivos municipales 2026 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026
IBI tipo de gravamen urbana: 0,95000 %Une zone que la région a désignée comme marché du logement tendu. Les loyers y sont plafonnés.
Source : boe.es, Resolución de 8 de octubre de 2024 de la Secretaría de Estado de Vivienda y Agenda Urbana (BOE núm. 244, 09-10-2024): Sant Jaume d'Enveja · en vigueur depuis le 10 octobre 2024 · mise à jour le 16 octobre 2026
Resolución TER/2408/2024, de 1 de julio, por la que se declara una nueva zona de mercado residencial tensionado formada por 131 municipios de Cataluña, de acuerdo con la Ley estatal 12/2023, de 24 de mayo, por el derecho a la vivienda (BOGC núm. 9196)Pour louer un logement à des touristes, vous l'inscrivez auprès de la région. Une commune peut limiter les nouvelles inscriptions ou les suspendre pour un temps ; ce qui est déjà inscrit reste en général valable.
Source : tramits.gencat.cat, Ley 13/2002 de turismo de Cataluña, art. 50 bis y 73; Decreto 75/2020; Decreto-ley 3/2023, art. 1 · en vigueur depuis le 9 novembre 2023 · mise à jour le 16 octobre 2026
Mediante la realización de este trámite, el titular inicia el procedimiento de habilitación correspondiente, de competencia municipal, y ya podrá iniciar la actividad.Une taxe que vous percevez auprès de vos clients pour chaque nuit : un montant par personne et par nuit. Toutes les régions et communes ne la prélèvent pas.
Source : boe.es, Ley 2/2026, de 6 de marzo (DOGC 9621, 10-03-2026; BOE núm. 72, 23-03-2026), art. 2.1 — art. 34.1 Ley 5/2017 · en vigueur depuis le 1 avril 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026
b) La tarifa aplicable desde el 1 de abril de 2026 hasta el 31 de marzo de 2027 para el resto de Cataluña es la siguiente:Un impôt communal à la vente, sur la hausse de valeur du terrain sous le bien.
Source : Ministerio de Hacienda — tipos impositivos municipales 2026 · en vigueur depuis le 1 janvier 2026 · mise à jour le 16 octobre 2026
IIVTNU tipo de gravamen inferior a 1 año: 30,00 %Par règle : trouvée, lue sans la trouver, ou pas encore étudiée. Non trouvée ne signifie pas que la règle n'existe pas.
Les mêmes questions pour chaque commune, pour que vous puissiez les comparer. Choisissez une question pour voir toutes les communes.
| Question | À Sant Jaume d'Enveja |
|---|---|
| Pouvez-vous louer en courte durée ? | Limité dans une partie de la commune |
| Combien de taxe de séjour payez-vous par nuit ? | 1,75 € par personne et par nuit |
| Le montant du loyer est-il encadré ? | Dans toute la commune |
| Combien d'ITP payez-vous ? | 10% du prix d'achat |
| Combien d'impôts payez-vous sur un logement neuf ? | 11,5% du prix d'achat |
| Quel est le taux de l'IBI ? | 0,95% de la valor catastral |
| Payez-vous un impôt sur la plus-value à la vente ? | Résident 19%, non-résident 19%, retenue 3% |
Ceci est un résumé des règles officielles, avec la source. Lisez la source avant de décider. Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal.
Mis à jour le 16 octobre 2026. Situation au 16 octobre 2026.
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